Article A421-7 du code de l’urbanisme

LE DROIT A L’ANTENNE

(Arrêté du 10 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 juillet 1992)

L’affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier

Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
Modification-Création: 14HS51 op.Joel©
Source officielle : LÉGIFRANCE
Image mise en avant: Création DXRN®- DX Radio Via Net™



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