Lettre type pour une antenne de réception.

LE DROIT A L’ANTENNE

NOM, PRENOM…
ADRESSE… (du demandeur)

A (nom du propriétaire, syndic ou président)
ADRESSE: (du propriétaire, syndic ou président)

OBJET: Installation d’une antennes individuelle de réception
REFERENCE: Notre entrevue du…

Date…
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire \ou de copropriétaire), je souhaite procéder à l’installation d’une antenne individuelle de réception (de télévision) (par satellite) (de radiodiffusion d’ondes courtes) me permettant de recevoir les programmes de …… , l’installation actuelle ne le permettant pas.

Suite à notre entrevue du…………. et en vertu de la loi N° 66-457 du 2juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi N° 92-653 du 13/07/92 (JO du 16/07/92) et du décret d’application 67-1171 du 21/11/67 (JO du 28/11/67) modifié par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que je souhaite procéder à mes frais à l’installation d’une antenne de réceptrion sur le toit de l’immeuble…….(adresse) dans lequel j’occupe le logement.. (référence) au titre de……….(loc., prop.) depuis le……….. . Je vous communique également la liste des programmes et services que je souhaite recevoir.

Vous voudrez bien trouver ci-joint les documents constituant le dossier de mon projet d’installation, comprenant entre autres le plan détaillé prévu par le décret 67-1171 du 22/12/67 modifié par le décret 93-533 du 27/03/93 (*).

En venu des lois, décrets et textes ci-dessus et ci-joints et à l’issue du délai légal de 3 (trois) mois et un jour suivant la date de réception de cette présente, je reprendrai contact avec vous pour convenir de la mise en place de mon antenne de réception.

Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d’installation, je me tiens à votre disposition durant le délai ci-dessus indiqué.
Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.

J’ai souscrit en outre une assurance auprès de la compagnie… pour couvrir les dégâts éventuels que pourraient provoquer l’installation, l’entretien, le remplacement, ou la chute de cette antenne.

Vous trouverez en pièces jointes la description des travaux, le schéma technique de l’installation, la liste des programmes et services souhaités

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature.

Pièces Jointes :
– Copie de la loi 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) .
– Copie du décret d’application 67-1171 du 22 décembre 1967 (JO du 28 décembre 1967) .
– Copie décret d’application 93-533 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993) modifiant les articles 1 et 2 du décret 67-1171.
– Plan détaillé du projet d’installation (*) .
– Copie de mon attestation d’assurance responsabilité civile.
-liste des programmes et service souhaités.

(*) Ou alors préciser: l’accès à la terrasse de l’immeuble m’étant impossible, je ne peux vous joindre de plan détaillée de l’installation envisagée. Je profite donc de ce courrier pour demander à nouveau cet accès afin de pouvoir établir ce plan tel que le prévoit l’article 1er du décret 67-1171.


Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
Modification-Création: 14HS51 op.Joel©
Image mise en avant: Création DXRN®- DX Radio Via Net™



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