Lettre type pour une antenne d’émission radioamateur.

LE DROIT A L’ANTENNE

NOM, PRENOM…
ADRESSE… (du radioamateur)

A (nom du propriétaire, syndic ou président)
ADRESSE: (du propriétaire, syndic ou président)

OBJET: Installation d’antennes du service amateur
REFERENCE: Notre entrevue du…

Date…
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Madame, Monsieur ,

Je suis titulaire d’une licence d’amateur pour l’ utilisation d’une station radioélectrique émettrice/réceptrice du service amateur délivrée par le ministre des Postes et Télécommunications sous l’indicatif F …

Suite à notre entrevue du…………. et en vertu de la loi N° 66-457 du 2juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi N° 92-653 du 13/07/92 (JO du 16/07/92) et du décret d’application 67-1171 du 21/11/67 (JO du 28/11/67) modifiée par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l’exploitation de cette station nécessite l’installation d’une antenne émettrice-réceptrice sur le toit de l’immeuble…….(adresse) dans lequel j’occupe le logement.. (référence) au titre de……….(loc., prop.) depuis le………..

Vous voudrez bien trouver ci-joint les documents constituant le dossier de mon projet d’installation, comprenant entre autres le plan détaillé prévu par le décret 67-1171 du 22/12/67 modifié par le décret 93-533 du 27/03/93 (*).

D’autre part. les locataires ou les copropriétaires ayant satisfait à la formalitée mentionnée aux articles I et 2 du décret 93-533 du 27/03/93 fixant les conditions d’application de la loi N° 66-457 du 02/07/66 modifiée relative à l’installation d’antennes émettrices-réceptrices du service amateur sont réputés posséder un titre les habilitant à exécuter les travaux.

Enfin, je vous précise que l’ association nationale regroupant les radioamateurs français (REF-Union) dont je fais partie sous le N°… est reconnue d’utilité publique par décret du 29/11/52.

En venu des lois, décrets et textes ci-dessus et ci-joints et à l’issue du délai légal de 3 (trois) mois et un jour suivant la date de réception de cette présente, je reprendrai contact avec vous pour convenir de la mise en place de mon antenne de station émettrice-réceptrice du service amateur.

Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d’installation, je me tiens à votre disposition durant le délai ci-dessus indiqué.
Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.

J’ai souscrit en outre une assurance auprès de la compagnie… pour couvrir les dégâts éventuels que pourraient provoquer l’installation, l’entretien, le remplacement, ou la chute de cette antenne.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature.

Pièces Jointes :
– Copie de ma licence d’exploitation d’une station radioélectrique émettrice-réceptrice du service amateur délivrée par le ministère des Postes et Télécommunications.
– Copie de la loi 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) .
– Copie du décret d’application 67-1171 du 22 décembre 1967 (JO du 28 décembre 1967) .
– Copie décret d’application 93-533 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993) modifiant les articles 1 et 2 du décret 67-1171.
– Copie de la circulaire N° 88-31 du 15 AVRIL 1988
– Plan détaillé du projet d’installation (*) .
– Copie de mon attestation d’assurance responsabilité civile.
– Copie de ma carte de membre du REF-Union.

(*) Ou alors préciser: l’accès à la terrasse de l’immeuble m’étant impossible, je ne peux vous joindre de plan détaillée de l’installation envisagée. Je profite donc de ce courrier pour demander à nouveau cet accès afin de pouvoir établir ce plan tel que le prévoit l’article 1er du décret 67-1171.


Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
Modification-Création: 14HS51 op.Joel©
Image mise en avant: Création DXRN®- DX Radio Via Net™



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