Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992

LE DROIT A L’ANTENNE

Journal officiel de la République française du 16 Juillet 1992 Page pages 9521 et 9522
Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l’installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

Art. 6. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes:
« L’offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et répondant… (le reste sans changement). »

Art. 7. – Après le sixième alinéa de l’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les modalités de remplacement d’une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
Modification-Création: 14HS51 op.Joel©
Source officielle : LÉGIFRANCE
Image mise en avant: Création DXRN®- DX Radio Via Net™



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