Version consolidée après la modification du 31 août 2022
(publiée au Journal officiel du 7 septembre 2022)
Le spectre radioélectrique fait partie en France du domaine public de l’État, inaliénable et incessible. L’ANFR est responsable de l’élaboration et la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), texte réglementaire de référence qui précise les bandes de fréquences et services auxquels les administrations de l’Etat et autorités administratives indépendantes, les affectataires, ont accès en vue de l’accomplissement de leurs missions.
La Première ministre a arrêté le 31 aôut 2022 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatives aux situations de crise grave, proposées par la délibération n°2106-02 du conseil d’administration de l’ANFR le 17 juin 2021
Pour en savoir plus :
- Le nouveau TNRBF (du 31 août 2022)
- Modifications du TNRBF au temps de crise
- L’arrêté de la Première ministre en date du 31 août 2022
PLANNING LIVE REGLEMENTATION
Le 19 novembre 2022 à 21:30 Loc
Les nouvelles répartitions des bandes de fréquences relatives aux situations de crise grave.
Expliqué par Vincent MAGROU (F5JFT)
Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
Source officielle: ANFR
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