Article mis à jour le 14 septembre 2021
LE DROIT A L’ANTENNE
(Décret nº 80-559 du 26 juin 1980 art. 3 Journal Officiel du 20 juillet 1980)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 29, art. 30, art. 46 12 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d’entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 2 III Journal Officiel du 30 avril 1988)
(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret nº 94-701 du 16 août 1994 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1994)
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même lorsqu’aucune décision n’a été prise à l’égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d’une copie de la lettre de notification de délai ou d’une copie de l’avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l’article R. 421-14 et d’une copie de l’avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l’alinéa précédent est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois . L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 122-11 du code des communes.
L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue par le 5º de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Rédacteur/Traducteur: DXRN-ADMIN
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Source officielle : LÉGIFRANCE
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