Dernière mise à jour le 28 juillet 2024

Réglementation – Chap.1-Part.1-Niv.3

Niveau national

Basé sur les cours de F6KGL

L’activité des radioamateurs est régie par le Code des Postes et Communications Électroniques (CP&CE)

• L33-3 : « les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d’utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 36-6 » (les décisions de l’ARCEP sont « homologuées »)
• D406-7 : définition des installations utilisant des fréquences radioélectriques
  – 3ème catégorie : service amateur
  – 4ème catégorie : postes émetteurs-récepteurs « C.B. »
  – 5ème catégorie : autres radiocommunications de loisir (radiocommande,…)
• L41-1 : l’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
  L’utilisation de fréquences radioélectriques constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État.

Les autorités réglementaires définies par le CP&CE :

• L41 : le Premier Ministre arrête le partage du spectre radioélectrique entre l’Arcom (regroupement du CSA et de l’Hadopi début 2022), l’Arcep et les services de l’État.
  – Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) publié par l’ANFR sur son site Internet

• L130 : l’Arcep (ex-ART, organisme indépendant créé en 1997) est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
  – l’ARCEP prend des décisions homologuées et publiées au JO
• L36-7 : l’Arcep assigne aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation. L’Arcep est l’autorité de tutelle.
• L42 : l’Arcep fixe les conditions techniques d’utilisation des fréquences dont l’assignation lui a été confiée.
  – Ces deux missions sont les fondements de la décision 12-1241 modifiée par les décisions 13-1515 (autorisation bande 472 kHz) et 19-1412 (autorisation bande des 60 mètres).
• L42-4 : le ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions d’obtention du certificat d’opérateur et les modalités d’attribution des indicatifs.
  – Arrêté du 21/09/00 du 1er Ministre fixant les conditions d’obtention du certificat d’opérateur et les conditions d’attribution et de retraits des indicatifs (arrêté du 23/04/12).
  – La DGE (anciennes dénominations : DGCIS, DGE et DIGITIP) a une mission de conseil auprès du ministre.
• L43 : l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle d’utilisation des fréquences radioélectriques.
  – R20-44-11 : missions particulières confiées à l’ANFR :
  * 10° : « Elle organise et coordonne le contrôle de l’utilisation des fréquences » (notamment, instruction des dossiers en cas de brouillage)
  * 14° : « Elle organise les examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur, délivre les certificats et les indicatifs (…) et procède au retrait de ces derniers »

En conclusion, trois autorités se répartissent les différents champs de compétences :

• l’ARCEP pour les conditions techniques d’exploitation et l’attribution des bandes.
• Le ministre chargé des communications électroniques pour les examens d’opérateur (programme des épreuves).
• l’ANFR en ce qui concerne l’organisation des examens, la délivrance des certificats d’opérateurs, l’attribution (et le retrait) des indicatifs d’appel et les brouillages.

Pyramide des textes

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Rédacteur: 14HS51 Joel T. – Création DXRN®- DX Radio Via Net®

Source officielle : F6KGL-F5KFF Formation Certificat d’Opérateur Radioamateur

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